amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 70
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur capacité à garantir une stabilité suffisante des rendements agricoles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte la stabilité des rendements dans l’appréciation des solutions alternatives. Une méthode peut présenter une efficacité satisfaisante certaines années tout en offrant des résultats incertains lorsque les conditions climatiques ou la pression des ravageurs évoluent. Cette variabilité peut fragiliser la situation économique des exploitations et compromettre la régularité des approvisionnements. Il convient donc d’intégrer la stabilité des rendements dans l’évaluation des solutions alternatives disponibles.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000070
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172