amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 69
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , au regard notamment des résultats des expérimentations conduites dans des conditions représentatives des exploitations concernées ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des résultats des expérimentations agronomiques conduites en conditions réelles. L’efficacité d’une méthode alternative doit pouvoir être appréciée dans des conditions représentatives de son utilisation par les agriculteurs. Les résultats obtenus en laboratoire ou dans des conditions expérimentales particulières ne sont pas toujours directement transposables aux exploitations. Cet amendement entend garantir que l’évaluation des solutions alternatives repose sur des données scientifiques et agronomiques adaptées aux réalités du terrain.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000069
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172