amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 68 (Rect)
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité et l’accessibilité des équipements nécessaires à la mise en œuvre des alternatives doit être prise en compte. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes matérielles liées au déploiement des solutions alternatives. Certaines méthodes de protection des cultures nécessitent des équipements spécialisés dont l’acquisition peut représenter un investissement important. L’indisponibilité de ces matériels ou les difficultés d’accès à ceux-ci peuvent rendre certaines alternatives inapplicables dans les conditions réelles de production. Il convient donc de tenir compte des capacités matérielles des exploitations dans l’appréciation du caractère suffisant des solutions alternatives.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000068
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172