amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 67
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par une phrase ainsi rédigée : « La disponibilité effective des alternatives sur le marché doit être prise en compte. ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’appréciation des solutions alternatives repose sur leur disponibilité effective pour les agriculteurs. Une solution peut être identifiée sur le plan scientifique sans être immédiatement accessible aux exploitants. Des difficultés d’approvisionnement, des capacités de production insuffisantes ou des contraintes de distribution peuvent notamment empêcher son utilisation. Il convient donc de distinguer l’existence théorique d’une alternative de sa disponibilité réelle sur le marché français.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000067
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172