amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 66
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment lorsque cette menace est aggravée par des circonstances climatiques exceptionnelles ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences des aléas climatiques sur les menaces phytosanitaires. Les épisodes de sécheresse, les variations importantes de température et les conditions météorologiques exceptionnelles peuvent favoriser la prolifération de certains ravageurs. Ces phénomènes sont susceptibles d’accroître les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour protéger leurs cultures. Cet amendement entend garantir une appréciation des menaces phytosanitaires adaptée aux réalités climatiques auxquelles sont confrontées les exploitations.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000066
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172