amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 65
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le II ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 2° Le II quater est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
« 3° Le II quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’instruction des demandes tient compte du calendrier cultural des productions concernées. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’instruction des demandes de dérogation tienne compte des contraintes des calendriers culturaux. Les interventions phytosanitaires doivent être réalisées à des périodes précises pour conserver leur efficacité. Une autorisation délivrée après la période d’intervention appropriée peut se révéler sans utilité pour les exploitants. Il convient donc d’adapter les procédures administratives aux réalités de la production agricole, tout en maintenant les exigences sanitaires et environnementales applicables.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172