amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 64
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À la deuxième phrase du second alinéa du II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le respect d’un délai déterminé par décret » sont remplacés par les mots : « un délai maximal de quinze jours à compter de sa saisine ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à fixer à quinze jours le délai maximal dans lequel le conseil de surveillance doit rendre son avis sur les demandes de dérogation. Les menaces phytosanitaires imposent une réactivité particulière, compte tenu des contraintes des calendriers culturaux. Une procédure administrative trop longue peut rendre une autorisation inutile lorsqu’elle intervient après la période pendant laquelle le traitement aurait été efficace. Cet amendement entend ainsi accélérer les procédures, sans remettre en cause le principe de consultation du conseil de surveillance.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000064
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172