amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 62
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leurs conséquences sur la compétitivité des exploitations agricoles concernées ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à intégrer les enjeux de compétitivité dans l’appréciation des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques. Les agriculteurs français sont confrontés à la concurrence de producteurs européens dont les conditions de production peuvent différer. L’imposition de contraintes supplémentaires, sans prise en compte de leurs conséquences économiques, risque d’accentuer les distorsions de concurrence au détriment de notre agriculture. Cet amendement vise à préserver la compétitivité des exploitations françaises, tout en maintenant les garanties sanitaires et environnementales applicables.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000062
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172