amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 58
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , compte tenu des conditions pédoclimatiques et des caractéristiques agronomiques des territoires concernés ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte les spécificités territoriales dans l’appréciation des solutions alternatives. La pression exercée par les ravageurs, les conditions climatiques et la nature des sols varient considérablement selon les bassins de production. Une solution alternative efficace dans une région peut ainsi se révéler inadaptée dans une autre. Cet amendement entend garantir une évaluation tenant compte des réalités agronomiques propres à chaque territoire, afin de ne pas pénaliser les exploitations confrontées à des contraintes particulières.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000058
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172