amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 55
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations concernant l’acétamipride pour la production de noisettes. La filière française de la noisette est confrontée à des difficultés phytosanitaires qui fragilisent sa compétitivité face à la concurrence internationale. En l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces, la suppression prématurée des possibilités de dérogation risquerait d’accentuer les pertes de production. Cet amendement vise à permettre aux producteurs de disposer du temps nécessaire pour adapter leurs pratiques, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000055
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172