amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 54
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’existence, l’efficacité et la disponibilité des solutions alternatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone.
Ce rapport examine notamment leur efficacité agronomique, leur faisabilité technique, leur coût économique ainsi que leur accessibilité pour les exploitations agricoles concernées.
Il évalue également les conséquences potentielles de l’absence de solutions alternatives suffisamment efficaces sur la protection des cultures et le maintien des rendements agricoles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à évaluer l'existence de solutions alternatives à l'utilisation de l'acétamipride et du flupyradifurone avant d'envisager leur interdiction.
Si la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constitue un objectif important, elle doit tenir compte des réalités agronomiques et des moyens techniques dont disposent les exploitations agricoles.
En effet, l'existence théorique d'une solution alternative ne garantit ni son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa disponibilité pour les agriculteurs.
Il apparaît donc nécessaire de disposer d'une évaluation objective des alternatives existantes, afin de mesurer les conséquences d'une interdiction sur les exploitations concernées.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000054
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172