amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 53
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prolonger les possibilités de renouvellement des dérogations applicables aux productions de pommes et de cerises. Ces filières sont confrontées à des ravageurs susceptibles de provoquer des pertes de récolte importantes. La mise au point et le déploiement de solutions alternatives efficaces nécessitent des expérimentations sur plusieurs cycles de production. Cet amendement vise ainsi à préserver la compétitivité de l’arboriculture française et à éviter de placer les producteurs dans des situations d’impasse phytosanitaire.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172