amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 52
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa du II ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prolonger la possibilité de renouvellement des dérogations concernant l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec du flupyradifurone. Les producteurs betteraviers sont confrontés à des difficultés phytosanitaires importantes, pour lesquelles les solutions alternatives disponibles peuvent demeurer insuffisantes. Le développement de nouvelles méthodes de protection des cultures nécessite plusieurs années de recherche et d’expérimentation. Il convient donc de donner davantage de visibilité aux exploitants, tout en maintenant le caractère exceptionnel des dérogations et leur encadrement scientifique par l’Anses.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000052
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172