amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 50
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le 2° du II ter est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 2° Le 2° du II quater est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées » ;
« 3° Le 2° du II quinquies est complété par les mots : « , notamment au regard de leur viabilité économique pour les exploitations concernées ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte la viabilité économique des solutions alternatives dans l’appréciation des demandes de dérogation. L’existence théorique d’une alternative ne garantit pas son efficacité dans les conditions réelles de production ni sa viabilité économique. Certaines solutions peuvent entraîner une augmentation importante des coûts de production ou des pertes de rendement susceptibles de fragiliser les exploitations. Il convient donc de garantir que l’évaluation des solutions alternatives tienne compte des réalités économiques et agronomiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs français.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000050
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172