amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 49
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II ter, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 2° Au 1° du II quater, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement » ;
« 3° Au 1° du II quinquies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou susceptible d’entraîner des pertes de rendement ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à prendre en compte les risques de pertes de rendement dans l’appréciation des menaces phytosanitaires. Une attaque de ravageurs peut provoquer des pertes économiques considérables sans nécessairement compromettre l’intégralité d’une production. Or, ces pertes peuvent suffire à fragiliser durablement la rentabilité d’une exploitation. Il convient donc de permettre que les risques de diminution importante des rendements soient expressément pris en compte dans l’appréciation des situations justifiant une dérogation.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000049
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172