amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 48
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à réduire le délai d’instruction des demandes de dérogation de deux mois à trois semaines. Les menaces phytosanitaires auxquelles sont confrontées les filières agricoles nécessitent des réponses rapides, adaptées aux contraintes des calendriers culturaux. Une décision administrative intervenant trop tardivement peut priver les agriculteurs de toute possibilité d’intervention efficace et compromettre leurs récoltes. Cet amendement entend ainsi simplifier les procédures administratives, sans remettre en cause les exigences sanitaires et environnementales applicables.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000048
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172