amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 46
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de réglementation relatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.
Ce rapport identifie les conséquences de ces différences sur la compétitivité des filières agricoles françaises et présente les mesures susceptibles de favoriser une harmonisation des conditions de production au sein du marché européen, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire entre les États membres de l’Union européenne.
Les producteurs français ne doivent pas subir des distorsions de concurrence résultant de règles nationales plus contraignantes que celles applicables à leurs concurrents européens. Il convient donc d’identifier les possibilités d’harmonisation afin de garantir des conditions de concurrence plus équitables.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172