amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 41
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions nationales applicables à certains produits phytopharmaceutiques sur les capacités de production françaises et la souveraineté alimentaire.
Ce rapport analyse notamment l’évolution des surfaces cultivées, des volumes de production, du taux d’approvisionnement national et de la dépendance aux importations dans les filières de la betterave sucrière, de la noisette, de la cerise et de la pomme.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à évaluer les conséquences des restrictions phytosanitaires sur notre souveraineté alimentaire.
La diminution des capacités nationales de production risque d’accroître notre dépendance aux importations. Il convient donc de mesurer précisément les effets de ces restrictions sur l’autonomie productive de notre agriculture.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000041
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172