amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 38
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les importations françaises de betteraves sucrières et de produits qui en sont issus, de noisettes, de cerises et de pommes provenant de pays dans lesquels l’utilisation de l’acétamipride ou du flupyradifurone demeure autorisée.
Ce rapport évalue l’évolution des volumes importés, les conditions de production dans les principaux pays fournisseurs et les conséquences de ces importations sur la compétitivité des producteurs français.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à mettre en évidence les conséquences des différences de réglementation phytosanitaire sur les échanges agricoles.
Il apparaît nécessaire d’évaluer dans quelle mesure les restrictions imposées aux producteurs français favorisent les importations de denrées produites à l’étranger avec des substances dont l’utilisation est restreinte en France.
Auteurs 6
- DR 5
Les 5 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172