amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 36
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En clair
Christelle Minard a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 3° Au premier alinéa du II quinquies, la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à porter de deux à cinq le nombre de renouvellements possibles des dérogations, afin d’offrir davantage de visibilité aux agriculteurs tout en permettant un réexamen régulier de la situation phytosanitaire et de la disponibilité des solutions alternatives.
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3172
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3172P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3172