amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 26
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de conservation et de consultation des jeux vidéo reçus par la Bibliothèque nationale de France au titre du dépôt légal prévu aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 du code du patrimoine. Ce rapport examine notamment l’état des collections et les conditions d’accès prévues à l’article L. 132‑4 du même code.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La BnF conserve déjà les jeux vidéo au titre du dépôt légal depuis la loi n° 92-546 du 20 juin 1992. Avant de lui confier une mission nouvelle, il convient de dresser l'état de ce qui existe : volume réel des collections, moyens mobilisés, conditions de consultation aujourd'hui réservées aux chercheurs accrédités.
Le groupe EPR soutient la préservation du patrimoine vidéoludique ; il considère qu'elle passe d'abord par l'évaluation et le renforcement des outils existants, non par une mission non financée.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3169P0D1N000026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3169