amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 24
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la compatibilité de ses dispositions avec la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019, avec la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 et avec la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les auteurs reconnaissent eux-mêmes, dans l'exposé des motifs, que leur texte « se heurte » au cadre juridique de l'Union. La directive 2019/770 relative aux contenus et services numériques est d'harmonisation maximale : un droit national supplémentaire dans son champ expose la France à une procédure en manquement.
Cet amendement demande que le Gouvernement documente précisément ces contrariétés, directive par directive, afin que le Parlement mesure le risque contentieux qu'il prendrait en adoptant ce texte.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3169P0D1N000024
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3169