amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 22
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En clair
Ugo Bernalicis a déposé cet amendement le 26 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« définitivement ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif de l’article 2.
En effet, l’alinéa 14 prévoit la possibilité pour l’éditeur ou le titulaire de droits sur le jeu vidéo de reprendre l’exploitation commerciale du jeu vidéo. Dans ce cas, la Bibliothèque nationale de France (BNF) devra retirer le jeu de la plateforme publique de conservation et de diffusion du patrimoine vidéoludique.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3169P0D1N000022
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3169