amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 11
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« La Bibliothèque nationale de France »,
les mots :
« Une entité à déterminer ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. La BnF exerce depuis 1992 une mission de dépôt légal des jeux vidéo, dans le cadre de sa mission de conservation culturelle. En revanche, créer et administrer une plateforme de diffusion de jeux vidéo en ligne constitue un métier entièrement différent, pour lesquels l'établissement n'a ni les compétences ni les moyens.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3169P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3169