amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Amendement n° 4
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En clair
Denis Masséglia a déposé cet amendement le 23 oct. 2026, sur le texte « Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« à la pérennité de cet accès. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à soulever une limite de ce qu’impliquerait la mise en œuvre de la présente proposition de loi. Un joueur banni définitivement pour tricherie, comportement toxique grave, harcèlement ou violation des conditions générales d'utilisation pourrait se prévaloir de ce droit à la pérennité d'accès au jeu vidéo pour contester son exclusion, au motif que la cessation de son accès au service constitue une atteinte à un droit légalement garanti.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3169
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3169P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3169