Amendement n° 30

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En clair

Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 5 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Abroger les zones à faibles émissions-mobilités ». Il est tombé en séance publique le 8 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 18amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le II de l'article unique abroge les articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui constituent le fondement juridique de l'obligation, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, de mettre en place une zone à faibles émissions-mobilité. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 juillet 2026 souligne que ce dispositif répond à un objectif de santé publique largement partagé. Sa suppression pure et simple priverait les collectivités de tout cadre légal pour agir, y compris celles qui souhaitent volontairement maintenir leur dispositif.