Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 20
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)
En clair
Gaëtan Dussausaye a déposé ce sous-amendement le 27 mai 2026. Il a été rejeté en séance publique le 28 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des organisations syndicales représentatives »
les mots :
« des partenaires sociaux représentatifs ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement tend à prévoir la consultation de l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs préalablement à l’édiction du décret mentionné par la proposition de loi.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Scrutin public
- Rejeté Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique 28 pour · 65 contre · 1 abstention
Texte et lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2812
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 2
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2812P0D1N000020
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2812