amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
Amendement n° 13
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En clair
Charles Alloncle a déposé cet amendement le 22 juin 2026, sur le texte « Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
– en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ;
– en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2791
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2791P0D1N000013
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2791