Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Sous-amendement n° 410
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 2 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Modification de l'amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 381
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000410
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681