Amendement n° 299

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée :

« – le mot : « admis » est remplacé par le mot : « admis, » ;

« – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n’auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu’à trois jours avant la date prévue pour l’audience dans les autres matières, » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.