Amendement n° 103

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En clair

Virginie Duby-Muller a déposé cet amendement le 25 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« – à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu’il s’agit d’entreprises, » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le développement de l’open data des décisions de justice et des outils d’intelligence artificielle facilite aujourd’hui l’exploitation massive de données économiques contenues dans certaines décisions judiciaires.

Or, ces décisions, notamment en matière de procédures collectives, peuvent révéler des informations sensibles sur la situation, la stratégie ou les difficultés d’entreprises françaises. Leur diffusion non encadrée est susceptible de porter atteinte au secret des affaires et de fragiliser la compétitivité de ces entreprises.

Le présent amendement vise donc à renforcer la protection des informations stratégiques en permettant l’occultation des éléments couverts par le secret des affaires avant la mise à disposition des décisions de justice en open data.