amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Amendement n° 11
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En clair
Ian Boucard a déposé cet amendement le 22 juin 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en séance publique le 30 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 59 sur 407amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l’article 221‑4 du code pénal ; ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 1er de ce projet de loi exclut du champ d’application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d’une particulière gravité commises à l’encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme.
Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d’un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l’écarter du champ d’application de la procédure des crimes reconnus. La minorité de la victime et la protection spécifique due à l'enfance imposent le maintien d’une audience publique devant la juridiction criminelle de droit commun.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- DR 11
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2681
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2681