Amendement n° 29

Matthieu Bloch UDR · Article 1er

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En clair

Matthieu Bloch a déposé cet amendement le 8 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ». Il a été rejeté en séance publique le 11 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 32amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures.

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé.

Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République.

Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi.