amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 76
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En clair
Romain Tonussi a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivant :
« Art. L. 641‑15‑1. – Aucun logement ne peut être mobilisé en application de la présente loi sans qu’une évaluation préalable de l’état du bâti ait été réalisée.
« Cette évaluation, effectuée par un professionnel qualifié et indépendant, porte notamment sur la salubrité, la sécurité et l’habitabilité du logement.
« Les conclusions de cette évaluation sont transmises au conseil municipal et au représentant de l’État dans le département.
« Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 du code de la construction et de l’habitation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et matériellement la mobilisation des logements vacants, en garantissant que seuls des logements salubres, sûrs et habitables puissent être concernés.
Il permet d’éviter des situations indignes et des risques contentieux, en assurant la cohérence avec les procédures de réquisition déjà prévues par le code de la construction et de l’habitation.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000076
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303