amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
Amendement n° 71
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En clair
Romain Tonussi a déposé cet amendement le 9 févr. 2026, sur le texte « Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 641‑15‑1. – La mise en œuvre, par le maire, des mesures prévues par la présente loi fait l’objet, préalablement à toute décision individuelle, d’une délibération du conseil municipal.
« Cette délibération est prise après transmission au conseil municipal d’un état des logements susceptibles d’être mobilisés, ainsi que d’une analyse des besoins locaux en matière de logement.
« Le représentant de l’État est informé de toute délibération adoptée en application du présent article. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce type de mesure mérite une forte acceptation des administrés. Le contrôle du recours à ce dispositif, et du renouvellement, par le conseil municipal, doit éviter de voir dans ce mécanisme une trop grande brutalité.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2303
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000071
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2303