amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3672
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | +215 000 000 € | +215 000 000 € |
| Protection maladie | 0 € | 0 € |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Financer Santé publique France | 0 € | 0 € |
| Solde | +215 000 000 € | +215 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à augmenter de 215 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
Il traduit, pour 2026, un engagement fort du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation sanitaire et sociale (IFSS) et s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé.
Conformément à ce protocole, ces crédits nouvellement imputés sur le programme 204 permettront de couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à ces créations de place.
Les modalités de versement des crédits prévus par le présent amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles sera réalisée la justification du nombre de places créées, seront précisées de manière conventionnelle entre l’Etat et les régions.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003672
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247