amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3655
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | +227 835 791 € | +227 835 791 € |
| Concours spécifiques et administration | −269 850 000 € | −269 850 000 € |
| Fonds Protection sociale complémentaire (suppression) | −18 000 000 € | −18 000 000 € |
| Solde | −60 014 209 € | −60 014 209 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », pour un montant de 60 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :
• -60 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».
Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :
• +287,9 M€ en AE et en CP sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
• -269,9 M€ en AE et en CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » ;
• -18 M€ en AE et en CP sur le programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».
Le présent amendement procède à la suppression du programme « Fonds Protection sociale complémentaire ».
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003655
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247