Amendement n° 3648

Pour parvenir à maintenir le déficit à 5,0 % du PIB en 2026, cet amendement procède par avance à l’annulation d’une partie de la mise en réserve des crédits de la mission « Économie », pour un montant de 37 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), réparti de la manière suivante :

• –28,3 M€ en AE et –23,8 M€ en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

• –1,1 M€ en AE et en CP sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » ;

• –7,3 M€ en AE et –7,8 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;

• –0,2 M€ en AE et –4,2 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».

Ce nouvel effort en dépenses de l’État permettra de tenir l’objectif d’une baisse en valeur des crédits ministériels, hors coordination avec la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cet amendement modifie également la répartition des crédits résultant des amendements adoptés par le Sénat en première lecture et pour lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable. Il est ainsi procédé aux mouvements suivants :

• –56,4 M€ en AE et en CP sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » ;

• +94,7 M€ en AE et +60,7 M€ en CP sur le programme 305 « Stratégies économiques » ;

• –26,7 M€ en AE et +7,3 M€ en CP sur le programme 343 « Plan France Très haut débit ».