Amendement n° 3646

Depuis le début de l’examen parlementaire du PLF 2026, le Gouvernement s’est engagé dans un dialogue permanent avec les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le Gouvernement propose des évolutions importantes du projet de loi de finances afin de répondre aux priorités mises en évidence par les débats parlementaires : le pouvoir d’achat des travailleurs et le soutien au travail, la jeunesse, le logement, l’agriculture, et les territoires ultra-marins.

Cet amendement propose donc de rehausser les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 1,5 Md€ de la manière suivante :

·         1 498 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », dont :

o    1 491 000 000 € sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs », afin de tenir compte des mesures pouvoir d’achat annoncées par le Premier ministre en faveur des travailleurs pour en augmenter le montant moyen perçu ;

o   7 000 000 € sur l’action 23 « Pacte des solidarités » pour les cantines en territoires ruraux ;

·         3 000 000 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », afin de financer un plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes. Les crédits ouverts en loi de fin de gestion afin, notamment, de soutenir les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et de renforcer le soutien aux associations pourront par ailleurs être reportés grâce au déplafonnement des reports prévu à l’article 58, majorant d’environ 5 M€ supplémentaires les ressources du programme en 2026 en vue de financer des actions d’aller-vers.

En contrepartie, toutes les dépenses supplémentaires résultantes de ce budget de compromis seront gagées à due concurrence par des économies sur l'État qui donneront lieu à des réformes structurelles.