amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3628
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 6123‑5 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : « ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire » sont supprimés ;
« 2° Le e du 3° est abrogé. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à rétablir l’article 80 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la suppression de l’aide au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis.
Cette aide génère des effets d’aubaine et induit une rupture d’égalité entre les étudiants. Elle n’est ni conditionnée au niveau de ressources de l’apprenti, ni ajustée en fonction des autres aides qu’il perçoit. Au surplus, ce dispositif se superpose avec de nombreux dispositifs existants par ailleurs, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’Etat (permis à 1€ pour les jeunes, compte personnel de formation, aides locales, etc.).
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003628
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247