amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3623 (Rect)
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 18.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 20.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots : « du 4° ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 42.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 45 à 47.
IX. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 15° bis Le dernier alinéa du II de l’article L. 2334‑40 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En 2026, la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville est appréciée au 1er janvier de l’année ; » »
X. – En conséquence, supprimer les lainéas 51 et 52.
XI. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.
XII. – En conséquence, après l’alinéa 119, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 15° bis du II et du 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2026. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) doit être communiquée aux collectivités territoriales au 31 mars de l’année.
La non adoption, au 31 décembre 2025, du projet de loi de finances pour l’année 2026, compromet la mise en œuvre du calcul de la DGF, qui débute dès la publication de la loi de finances de l’année qui en fixe les modalités de répartition.
Dans ce contexte, comme en 2025, cet amendement supprime les dispositions non indispensables au calcul des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales afin de pouvoir lancer, dès le mois de janvier, leur calcul sur les bases d’un droit stable et prévisible.
Ces modifications visent à recentrer l’article sur un périmètre limité aux dispositions strictement nécessaires, afin de pouvoir procéder le plus rapidement possible à la répartition de la DGF et in fine, ne pas nuire à la continuité du service public.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003623
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247