amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3622
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase, substituer à la date :
« 9 juillet 2025 »,
la date :
« 25 juillet 2025 » ;
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« conformément à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement procède à des corrections techniques nécessaires, visant à corriger la période à prendre en compte et pendant laquelle les pensions ont été liquidées et à supprimer la référence à l’arrêté fixant les modalités d’application du décret n° 2014‑445 du 6 mai 2014.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003622
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247