amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3617
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 23 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le 25° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par des g et h ainsi rédigés :
« g) Les données prévues dans les dispositions du a au f du présent article donne lieu à publication sous forme électronique dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;
« h) Le rapport de présentation présente des éléments agrégés relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas dans le cadre du projet de loi de finances la qualification d’opérateurs, permettant d’apprécier leur nombre, leur distribution par périmètre ministériel, ainsi que le niveau de leurs ressources et dépenses. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objet du présent article est, d’une part, de supprimer la version initiale de cette disposition, introduite par l’amendement n°697 adopté en première lecture par le Sénat. Ce dernier avait pour conséquence de supprimer la base juridique du Jaune « Opérateurs » au profit d’un Jaune « Organismes publics nationaux » faisant évoluer le périmètre de 431 opérateurs à plus de 1 000 organismes.
Élargir le champ du jaune « Opérateurs » à l’ensemble des organismes publics nationaux reviendrait à décentrer le jaune de sa focale sur les établissements à enjeux et à fragiliser son élaboration, qui est déjà de nature complexe, pour inclure des établissements à moindres enjeux budgétaires.
En revanche, le Gouvernement souscrit à l'objectif de transparence et de partage de l’information poursuivi par cet article, ainsi qu’à la nécessité de disposer de données sur l'ensemble du périmètre des organismes publics nationaux.
C’est pourquoi il est proposé :
- de publier les données du Jaune actuel en open data ;
- d’inclure dans le rapport des éléments agrégés sur les organismes publics nationaux non opérateurs afin d’en apprécier le nombre et le volume budgétaire.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003617
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247