Amendement n° 3614

L’article 15 de la loi organique aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition en loi de finances.

L’article 58 du projet de loi de finances pour 2026 fixe ainsi la liste des programmes qui bénéficient d’une telle exception en 2026.

Il est proposé par cet amendement de retirer la dernière colonne du tableau, mentionnant, pour 8 programmes sur 20, le volume de crédits disponibles au 2 décembre 2025, qui matérialise le plafond de crédits associé à chaque programme.

En effet, cette colonne ne peut être maintenue dans la mesure où :

·         le plafond de 3 % s’applique aux seuls reports généraux. Or, les crédits disponibles au 2 décembre 2025 sont susceptibles d’intégrer des crédits de fonds de concours dont les critères de report sur 2026 ne relèvent pas de ce plafond de 3 % ;

·         le niveau des crédits disponibles au 2 décembre 2025 ne correspond pas au plafond de crédits reportables sur l’année suivante puisque ce volume intègre des crédits qui par définition seront partiellement consommés au cours du mois de décembre 2025 ;

·         le volume des crédits non-consommés au 31 décembre (y compris fonds de concours) est systématiquement inférieur au plafond proposé par cette colonne. En effet, par définition, le volume de crédits consommés sur le mois de décembre conduit mathématiquement à ne pas dépasser les crédits disponibles au 2 décembre 2025 ;

·         il est techniquement impossible de disposer du volume de crédits disponible au 2 décembre 2025 sur 12 programmes parmi les 20 programmes déplafonnés dans l’article. La conservation de cette donnée, uniquement sur 8 programmes en raison de l’indisponibilité ex-post sous CHORUS du disponible sur les 12 programmes restants, conduirait à créer une différence d’affichage au sein du même article.

Par ailleurs, au regard de l’exécution de la gestion 2025, et des reports de charges identifiés sur l’exercice 2026, il est proposé d’ajouter à la liste actuelle le Programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », afin d’assurer la couverture en 2026 des restes à payer relatifs à deux prêts non décaissés en 2025.

Ainsi modifié, l’article de majoration des plafonds de report de crédits de paiement concernerait un total de 21 programmes, réduit de 2 par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (23 programmes concernés), de 22 par rapport à la loi de finances pour 2024 (43 programmes concernés), et s’établissant ainsi en-deçà de la moyenne des années précédant la crise sanitaire (24 programmes concernés).