amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3612
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 22 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les lignes 1454 et 1458.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement supprime les indicateurs de performance du programme 137 introduits par le Sénat. En effet, les indicateurs proposés ne sont pas adaptés, en raison de l’impossibilité opérationnelle de mesurer le taux de demandes de parcours de sortie de prostitution (PSP) validées par les commissions départementales dans l’année et celui de recours à l’aide universelle parmi l’ensemble des victimes de violences conjugales.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003612
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247