amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3608
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la ligne 5 de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 500 000 000 »
le montant :
« 600 000 000 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début, les mots : « À compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « En 2025 » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret. » ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer à compter de 2026 l’affectation d’une fraction correspondant à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) aux départements.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003608
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247