amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3606
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la ligne 14 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 700 000 000 »
le montant :
« 600 000 000 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de contribuer à l’effort d’économies structurelles annoncé par le Premier ministre et au vu du niveau de trésorerie de l’Agence, le plafond des recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) est fixé à 600 millions d’euros, soit une baisse de son plafond de 100 millions d’euros par rapport au texte initial.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003606
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247