amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3604
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Supprimer la ligne 36 du tableau de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« XVII bis – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier est supprimée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin de contribuer à l’effort d’économies annoncé par le Premier ministre, l’affectation de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement (ASP), dont le rendement était estimé à 2 millions d’euros en 2026, est supprimée.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003604
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247