amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° 3603
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 janv. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 210 sur 1 607amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la dernière colonne de la ligne 20 du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 28 000 000 » ;
II. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 40 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonné »
le montant :
« 506 048 823 » ;
III. – En conséquence, à ladite dernière colonne de la ligne 47 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 396 980 060 » ;
IV. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 68 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 4 402 832 » ;
V. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 115 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonné »
le montant :
« 600 000 » ;
VI. – En conséquence, à la même dernière colonne de la ligne 117 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :
« non plafonnée »
le montant :
« 2 735 000 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Afin d’optimiser la trésorerie de tiers bénéficiaires de taxes affectées, le présent amendement a pour objet de plafonner plusieurs d’entre elles. Il reprend des mesures proposées par l’amendement n°2188 déposé par le rapporteur général du budget en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Les tiers concernés sont l’Association nationale pour la formation automobile, la Caisse des dépôts et des consignations, le Centre national de la fonction publique territoriale, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et l’Office français de la biodiversité.
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2247
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003603
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2247