Amendement n° 3600

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

En comparaison au texte voté par le Sénat le 15 décembre 2025, cette actualisation intègre:

·        Les conséquences de la non-adoption du projet de loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre, qui conduirait à dégrader le solde public de -2 Md€ en 2026. Cela implique à la fois l’annulation de l’effet des mesures qui ne peuvent plus être prises rétroactivement (forfaitisation de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite et diverses mesures de rationalisation des dépenses fiscales présentées à l’article 5, notamment la fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée et la suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité) mais aussi la diminution du rendement des mesures en recettes pour lesquelles la mise en place postérieurement au 1er janvier vient amputer le rendement initialement prévu, la principale étant la taxe sur les petits colis.

·        Les informations nouvelles liées aux remontées comptables pour l’année 2025 et leur impact mécanique pour 2026. Compte tenu du caractère non définitif de l’exécution, les modifications concernent principalement les conséquences des bonnes nouvelles sur les prévisions de recettes de l’État les plus importantes, mais aussi les remontées disponibles à date sur les dépenses des collectivités locales – légèrement moins dynamiques que dans la prévision sous-jacente au texte initial.

·        Les mesures supplémentaires en recettes intégrées dans ce projet de compromis, notamment la prolongation de la surtaxe à l’IS en excluant cependant les ETI et une indexation complète du barème de l’IR sur l’inflation pour protéger le pouvoir d’achat des ménages.

Au total, la prévision de solde public s’établirait désormais à −5,0 % du PIB en 2026, en amélioration de 0,3 point de PIB par rapport au texte voté par le Sénat.